LOI CARREZ
Depuis 1996, les lots de copropriété sont soumis à une obligation de métrage strictement défini par la Loi Carrez. Il s’agit de calculer une surface prenant en compte certaines parties bien précises du bien vendu.
Sa mention doit apparaitre dans les actes authentifiant la vente. On parle alors de surface privative ou de surface Carrez.
Le métrage s’effectue en retirant de la superficie des planchers des locaux couverts et fermés d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 m, l’ensemble des surfaces occupées par :
- les murs, les cloisons et les embrasures ;
- les cages d’escaliers et les marches ;
- les gaines.
En tant que parties extérieures, les parkings, les terrasses et les balcons ne sont pas pris en compte dans le métrage, à l’inverse des sous-sols, des vérandas, des combles non aménagés, des greniers et des dépendances du bien respectant les conditions énoncées ci-dessus. Les caves et les garages ne sont pas non plus comptabilisés.
L’estimation de la surface privative d’un bien exige de la rigueur et de la précision. La marge d’erreur a été fixée à 5%. Si une contre-expertise après l’achat du bien venait à constater, au détriment de l’acquéreur, une différence supérieure à cette marge, ce dernier serait fondé à intenter une action en justice pour demander une baisse du prix de vente.
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