GAZ

Afin d’assurer un niveau d’information suffisant aux acquéreurs, il est obligatoire de faire expertiser les installations de gaz de plus de 15 ans avant la vente d’un bien immobilier. Ce diagnostic, intitulé État de l’installation intérieure de gaz, consiste à contrôler l’ensemble des appareils, des raccordements et des conduits pour évaluer les risques potentiels liés à leur utilisation. 

Le diagnostiqueur doit également vérifier que le bien dispose de systèmes d’évacuation des produits de combustion adaptés et conformes aux normes actuelles.

Si le constat d’une situation de « danger grave imminent » est dressé, le diagnostiqueur peut procéder à une fermeture partielle ou totale de l’installation jusqu’à la réalisation des travaux de sécurisation nécessaires. Cependant, le plus souvent, aucune intervention n’est exigée dans le rapport et le diagnostiqueur se contente de préconisations. 

Les conclusions de ce rapport peuvent donc influer sur la valeur du bien, notamment si des travaux de mise en conformité ou de remplacement d’équipements sont à envisager. Dans le cadre d’une procédure de vente faisant suite à la saisie d’un bien immobilier, il est indispensable pour le juge de disposer de l’État de l’installation intérieure de gaz avant de se prononcer sur un prix d’adjudication.