DPE
Rendu obligatoire lors des transactions immobilières depuis le 1er juillet 2007, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) s’inscrit dans les dispositifs réglementaires de lutte contre le changement climatique. Ce document, à valeur informative, comprend également un volet incitatif.
En effet, en plus de l’évaluation de la dépense énergétique, le DPE étudie les améliorations possibles à apporter pour réduire la consommation du bien et limiter l’impact environnemental.
Pour être habilité à réaliser un DPE, un diagnostiqueur doit avoir reçu une certification validant ses aptitudes.
Ses missions principales s’articulent autour :
- d’une description des caractéristiques énergétiques du bien (matériaux employés pour la construction, systèmes d’isolation, équipements) ;
- du calcul de la consommation annuelle (étiquette énergie) et des émissions de gaz à effet de serre (étiquette climat) ;
- de la part des énergies renouvelables utilisées ;
- des recommandations pour une optimisation de la consommation.
Le DPE doit être établi préalablement à la mise en vente, notamment dans le cadre d’une saisie immobilière, car il est susceptible de déprécier ou au contraire de valoriser l’estimation du bien qui doit être faite.
Diagnostics obligatoires et saisies immobilières
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