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ERNMT

L’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT, anciennement ERNT) est un document obligatoirement annexé aux actes authentiques d’une transaction immobilière lorsque le bien concerné est frappé par des réglementations locales particulières de prévention des risques.

Concrètement, lorsqu’un Plan de prévention des risques (PPR) a été approuvé, le vendeur doit communiquer le formulaire ERNMT à son acquéreur. Ce document contient la liste des références réglementaires concernant les différents PPR qui s’appliquent sur le bien.

L’information est ainsi relayée et le nouveau propriétaire pourra rechercher les renseignements complémentaires pour comprendre le risque auquel il sera exposé, prendre connaissance des dispositifs d’alerte et de maîtrise adoptés et évaluer les impacts réglementaires éventuels sur la gestion de son bien (préconisations pour les travaux, restrictions de construction, contraintes urbanistiques, etc.).  

Diagnostics obligatoires et saisies immobilières Paris