DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
Le Dossier technique amiante (DTA) est un outil de suivi et de gestion du risque amiante au sein d’un bien immobilier collectif ou de locaux professionnels. Sa constitution et son actualisation régulière sont obligatoires pour les édifices dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date de l’interdiction de l’utilisation de l’amiante dans les bâtiments.
Ce dossier contient :
- les rapports des diagnostics concernant les parties privatives
- les données des mesures d’empoussièrement de l’air
- les résultats des analyses en laboratoire des d’échantillons prélevés
- les expertises conduites sur les parties communes
- les recommandations pour maîtriser le risque amiante
- le récapitulatif des interventions de désamiantage ou de confinement des éléments amiantés
Il doit être accessible aux copropriétaires ou aux locataires des immeubles collectifs. Pour les locaux professionnels, il doit être mis à la disposition des organes de représentation des personnels, de la médecine et de l’inspection du Travail.
Diagnostics obligatoires et saisies immobilières Boulogne-Billancourt
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