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ÉLECTRICITÉ

Il est obligatoire de faire expertiser les installations électriques de plus de 15 ans avant la vente d’un bien immobilier afin d’assurer un niveau d’information suffisant aux candidats à l’acquisition. 

Ce diagnostic, intitulé État de l’installation intérieure d’électricité, consiste à contrôler l’ensemble des dispositifs de sécurité, des conducteurs et des appareils pour évaluer les risques potentiels liés à leur fonctionnement. Le diagnostiqueur doit également vérifier que le bien est en conformité avec les règles régissant les locaux comprenant des équipements de distribution d’eau.

Le plus souvent, aucune intervention n’est exigée dans le rapport et le diagnostiqueur se contente de préconisations pour améliorer la sécurité de l’installation. Les conclusions de ce rapport peuvent donc influer sur la valeur du bien, notamment si des travaux de mise en conformité ou de remplacement d’équipements sont à envisager. 

Dans le cadre d’une procédure de vente faisant suite à la saisie d’un bien immobilier, il est indispensable pour le juge de disposer de l’État de l’installation intérieure d’électricité avant de se prononcer sur un prix d’adjudication.  

Diagnostics obligatoires et saisies immobilières Paris